Logement locataire - Modification du bail locatif suite a un mariage

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[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
 

 

 

							[Nom Destinataire]
							[Adresse Destinataire]
							[Code Postal] [VILLE]
 

							Paris, le 2 Janvier 2011.
 

 

Modification du bail suite à mon
mariage
 

 

Madame, Monsieur
 

Je suis locataire de lappartement [ou
studio/maison/villa] que vous louez au [précisez ladresse].
 

Jai le plaisir de vous faire part de
mon récent mariage, le [date], avec M. [votre nom+prénom].
 

De ce fait, comme le précise larticle
1751 du Code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère
professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et
nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été
conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre
des époux. »
 

Cependant, bien que mon conjoint soit
désormais cotitulaire du bail, je souhaiterais faire rectifier le
bail pour que son nom y figure désormais.
 

Larticle 3 de la loi 89-462 du 6
juillet 1989 prévoit dailleurs cette possibilité puisquil
stipule : « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre
partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du
présent article. »
 

A cet effet, vous trouverez ci-joint
une photocopie de lacte détat civil attestant de mon mariage.
 

Dans lattente de vous lire à ce
sujet, veuillez agréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes
salutations distinguées.
 

 

 

 

							Signature
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